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Recherches privées en entreprise : êtes-vous prêt pour le 16 décembre 2026 ?

When
Length
45 min
Platform
GoTo Webinar
Topic
Business & Careers
Price
Free

About this webinar

Un règlement obligatoire, des règles parfois difficiles à interpréter et une échéance qui approche : que devez-vous prévoir en tant qu'employeur ?

Vous envisagez des recherches privées sur l'un de vos collaborateurs, notamment dans le cadre d'un éventuel licenciement ? Attention : la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée impose de nouvelles obligations aux employeurs.

D'ici le 16 décembre 2026, les entreprises concernées doivent avoir établi un règlement encadrant les recherches privées visant leurs travailleurs. Sans ce règlement préalable, les conclusions d'une enquête ne pourront pas être utilisées, notamment pour justifier un licenciement.

Mais où se situe la frontière entre une enquête privée et l'exercice habituel de l'autorité patronale ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Et comment vous préparer alors que certaines dispositions restent sujettes à interprétation et que d'éventuelles adaptations législatives sont à l'étude ?

Lors de ce webinaire juridique, nos experts feront le point sur les obligations prévues par la législation, les difficultés pratiques rencontrées par les employeurs et les précautions à prendre pour sécuriser vos démarches.

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